Conditions générales de vente & Politique d’annulation -Services De Soin.
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV») régissent les relations contractuelles entre toute personne procédant à une réservation et/ou un achat d’un Service de Soin via le site internet www.paulinebazin.com, désignée “le Client” (tel qu’il est définit ci-après) auprès de Pauline Bazin de Bezons, désignée “le Prestataire” (tel qu’il est définit ci-après) , sous le statut de Micro-entreprise, domicilié au 8 allée d’Anjou 78180 Montigny le Bretonneux et dont le numéro de SIRET est 900669615 00016.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Art 1. DÉFINITIONS
Les termes employés dans le corps des CGV, y compris son préambule, et débutant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Client : désigne la personne physique majeure, ayant la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV, et agissant pour ses besoins propres à l’exclusion de toute activité d’intermédiation, de revente, de distribution ou similaire de tout ou partie des Services et/ou des Cadeaux.
Contrat : désigne, ensemble, les CGV et les Conditions Particulières du Tarif Réservé et/ou la Politique d’Annulation.
Date Limite d’Annulation : désigne la date limite d’annulation des Services de Soin prévue aux Conditions Particulières du Tarif Réservé ou dans la Politique d’Annulation, selon le cas, pour toutes les annulations des réservations du fait du Client.
Conditions Particulières du Tarif Réservé : désigne les conditions particulières de réservation, annulation, no show.
Email de Confirmation : désigne l’email de confirmation adressé par Pauline Bazin de Bezons au Client à l’adresse email fournie par le Client lors de la réservation et/ou de la commande, contenant un récapitulatif du contrat et précisant notamment les conditions de la réservation et/ou le détail de la commande effectuée.
Micro-entreprise: désigne Pauline Bazin de Bezons, Microentreprise dont l’adresse est située 8 allée d’Anjou 78180 Montigny Le Bretonneux et dont le numéro de SIRET est 900669615 00016.
Politique d’annulation : désigne les conditions particulières applicables à la modification et/ou à l’annulation d’un Service de Soin.
Prestation : désigne l’un des services de massage bien-être proposé par le Prestataire et réservable via le site internet www.paulinebazin.com
Service de Soin : désigne l’une des Prestations de soin proposées aux Clients par Pauline Bazin de Bezons.
Site : désigne le site Internet www.paulinebazin.com
Article 2. OBJET
Les présentes CGV définissent les modalités contractuelles entre le Client et la Prestataire. Les Services de soin proposés sont exclusivement des Prestations de massage bien-être et de relaxation. Les Services se soin proposés par la Prestataire sont réservés exclusivement à une clientèle majeure (18 ans et plus). Les Services de soin ne présentent aucun caractère médical, thérapeutique, paramédical ou sexuel, et ne remplacent en aucun cas un suivi médical ou des soins dispensés par des professionnels de santé.
Les CGV prévalent sur tout autre document en ce qui concerne leur objet, sauf sur les Conditions Particulières du Tarif Réservé ou sur la Politique d’Annulation qui prévalent sur les CGV en cas de conflit. Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer au Contrat ni s’y ajouter. Les CGV applicables sont disponibles sur le site www.paulinebazin.com où elles sont consultables à tout moment.
Article 3. DESCRIPTION DES SERVICES
Le Client a la faculté de réserver un ou plusieurs Service(s) de Soin sur le Site. Les caractéristiques essentielles des Services de Soin sont indiquées au Client lors de la réservation et/ou de l’achat et sont également décrites sur le Site. Les photographies présentées sur le Site ont une valeur simplement indicative. Le Site mentionne également les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles des Services de Soin proposés
Les prix
Les modalités de paiement
Les CGV, ainsi que les Conditions Particulières du Tarif Réservé et/ou les Politiques d’Annulation le cas échéant.
Article 4. RÉSERVATION
4.1 Processus de Réservation
La réservation d’un Service de soin peut être réalisée, selon le cas, via le Site ou sur place.
4.2 Acceptation du Contrat
Toute réservation et/ou achat suppose la consultation et l’acceptation préalable, complète et sans réserve des CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des Services de Soin et avoir sollicité et obtenu auprès de l’Établissement Pauline Bazin toute information nécessaire et/ou complémentaire pour effectuer sa réservation et/ou son achat en parfaite connaissance de cause. Il est rappelé à toutes fins utiles que le Client est le seul responsable de son choix des Services de Soin et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’Établissement ou de l’Entreprise ne peut être recherchée à cet égard.
4 .3 Confirmation de la réservation et/ou de l’achat
Une fois que le Client a effectué le processus de réservation et/ou d’achat dans les conditions prévues au présent Article 4, et procédé au paiement et/ou à la prise d’empreinte correspondante dans les conditions prévues à l’Article 5 ci-dessous, le Client reçoit un Email de Confirmation à l’adresse email qu’il a communiqué à l’Établissement.
4.4 Modification des CGV
Les CGV peuvent être modifiées et/ou complétées à tout moment par l’Entreprise. Dans ce cas, la nouvelle version des CGV sera mise en ligne sur le Site dans un format lisible et accessible afin de permettre au Client d’y accéder et d’en prendre aisément connaissance. Les CGV ainsi modifiées/complétées prendront effet à compter de leur mise en ligne sur le Site et s’appliqueront aux seuls achats et/ou réservations effectués sur le Site après leur mise en ligne.
4.5 Processus de réservation d’un Service de Soin
La réservation d’un Service de Soin se déroule comme suit :
le Client sélectionne le(s) Service(s) de Soin qu’il souhaite réserver ;
le Client sélectionne sur le calendrier une date et une heure parmi les disponibilités proposées ;
le Client est ensuite invité à renseigner les informations suivantes pour effectuer sa réservation :
– informations Client : prénom, nom, email, numéro de téléphone,
– informations complémentaires : Contre-indications éventuelles ;le Client doit ensuite cocher la case « Je confirme avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente et la Politique D’Annulation » pour pouvoir cliquer sur la case “Payer maintenant” ou “Réserver sans payer”.
le Client doit ensuite renseigner ses informations bancaires : prénom du détenteur de la carte, nom du détenteur de la carte, numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme et code postal pour pouvoir cliquer sur la case « Payer et confirmer ».
Article 5. CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 Conditions financières applicables aux Services de Soin
5.1.1 Services de Soin
Le prix des Services de Soin est indiqué en euros, TVA non incluse selon l’art 293B du CGI. Pauline Bazin de Bezons se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le Site, à tout moment et sans préavis. Toutefois, les prix modifiés ne seront appliqués qu’aux réservations effectuées sur le Site postérieurement à l’entrée en vigueur des nouveaux prix.
5.1.1.2 Politique de garantie, de prépaiement et de Paiement des Services de Soin
Le Client a la possibilité de payer :
le montant total à l’avance. Avec cette option, le Client peut choisir de payer au moment de la réservation au lieu de donner les détails de sa carte et d’être débité plus tard.
Ou, une empreinte de la carte de crédit ou débit du Client est réalisée au moment de la réservation. Cette empreinte est réalisée pour bloquer la réservation. Par ailleurs, au moment de la réalisation de cette empreinte, le processeur valide la carte du Client en appliquant une petite transaction de pré-autorisation, effectuée aux fins de vérification de la carte bancaire. Par la suite, le paiement annulera automatiquement la transaction de pré-autorisation. Le Client sera débité de la totalité du montant de la réservation automatiquement lors du rendez-vous ou pourra régler par chèque ou en espèces.
En cas d’annulation tardive ou de “no show”, la carte enregistrée sera débitée par Pauline Bazin de Bezons (selon la politique prévue à la Politique d’Annulation).
5.2 Modalités de paiement
Le règlement des Services de Soin s’effectue, selon les cas : par carte bancaire (de débit ou de crédit), ou par paiement comptant (exclusivement en cas de paiement sur place et dans la limite des plafonds de paiement fixés par les lois locales).
En cas de réservation et/ou d’achat via le Site, seuls les paiements par carte bancaire (crédit ou débit) sont autorisés.
Dans l’hypothèse où, quelle qu’en soit la cause (opposition, refus du centre émetteur, etc.), l’encaissement des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, la réservation serait immédiatement annulée. Le Client en sera informé par email à l’adresse renseignée par le Client lors de la réservation.
Article 6. POLITIQUE D’ANNULATION ET « NO SHOW »
6.1 Annulation par le client
Toute annulation ou demande de report doit être effectuée via la plateforme en ligne de réservation.
Une annulation est considérée comme telle qu’il s’agisse :
d’une annulation intégrale ou d’une annulation partielle (y compris arrivée ultérieure ou départ anticipé du Client) ou
d’une non-présentation du Client (« no show ») aux dates et heures du Service réservé.
En cas d’annulation ou de modification de la réservation - plus de 72h avant le rendez-vous prévu:
Report ou remboursement intégral
En cas d’annulation ou de modification de la réservation moins de 72h avant le rendez-vous prévu:
la totalité du montant de la prestation sera débitée.
aucun remboursement ne sera effectué
En cas de « no show » :
la totalité du montant de la Prestation sera débitée.
aucun remboursement ne sera effectué
aucun report ne sera possible
6.2 Retard du client
En cas de retard:
la durée de la Prestation sera écourtée afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants.
le tarif initial reste intégralement dû
Au delà de 15 minutes de retard sans nouvelle du Client:
le rendez-vous pourra être considéré comme annulé.
6.3 Annulation par le Prestataire
En cas d’annulation ou de modification successives moins de 72h avant la date et l’heure de la réservation, Pauline Bazin de Bezons se réserve le droit d’annuler la réservation concernée sans frais pour le client.
En cas de comportement déplacé, agressif, irrespectueux ou à caractère sexuel , Pauline Bazin de Bezons se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler une réservation et/ou une Prestation, avant ou au cours de son déroulement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser définitivement toute future réservation.
En cas de force majeur, de maladie, de problème technique, de conditions empêchant la réalisation normale du Service de Soin, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter la Prestation.
Dans ce cas, le Client pourra choisir entre:
un report
un remboursement intégral
ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’une vente à distance.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, ce droit ne peut être exercé lorsque:
la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation;
ou lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client.
En validant sa réservation, le Client:
demande expressément l’exécution de la Prestation avant la fin du délai de rétractation;
reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la Prestation réalisée.
ARTICLE 8 - CONTRE-INDICATIONS ET RESPONSABILITE
Le Client s’engage à informer le Prestataire de tout problème de santé, allergie, grossesse ou contre-indication pouvant affecter la Prestation.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une Prestation si l’état de santé du Client paraît incompatible avec la Prestation proposée et/ou en cas de contre-indication apparente.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’omission d’informations médicales par le Client.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les contenus du site internet (textes, images, logo, charte graphique) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Le Client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la Consommation.